L’interdiction des suppléments d’honoraires pour les Bénéficiaires de l’Intervention Majorée (BIM) prendra progressivement effet dès janvier 2025 – Impact sur le conventionnement des médecins et dentistes
Afin que chacun et chacune puisse bénéficier de soins de qualité, il est crucial que ceux-ci soient accessibles financièrement. Afin de réduire les inégalités socio-économiques dans les soins de santé, le gouvernement a décidé, début 2024, d’interdire les suppléments d’honoraires pour les personnes BIM.
Les suppléments d’honoraires sont une pratique qui consiste, pour les professionnels de santé, à facturer des honoraires supplémentaires en plus du tarif de base fixé par l’INAMI pour les différentes prestations médicales. Les soignants conventionnés pratiquent les tarifs définis par l’INAMI tandis que les soignants non-conventionnés pratiquent généralement des suppléments d’honoraires. La principale raison invoquée par ces derniers est que les tarifs de la convention sont trop faibles pour assurer des soins de qualité. Certains de ces soignants sont opposés à cette nouvelle législation et commencent à ne plus vouloir soigner les patients BIM, ce qui va à l’encontre de l’objectif souhaité par la loi.
Que se passera-t-il en pratique ?
La première phase d’application de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025 ; elle prévoit une interdiction de suppléments d’honoraires en médecine générale ambulatoire, c’est-à-dire pour toutes les prestations dans les cabinets privés de médecins ainsi que les prestations à l’hôpital hors hospitalisation. Cette interdiction sera également appliquée en dentisterie, notamment pour toutes les prestations préventives.
Cette première interdiction concernera les patients qui bénéficient automatiquement du droit à l’intervention majorée. « Automatique » signifie qu’aucune enquête n’est menée concernant les revenus de la personne et de son ménage. Il s’agit, entre autres, des personnes qui ont droit au revenu d’intégration, à une allocation aux personnes handicapées, à des allocations familiales majorées, à la Garantie de Revenu Aux Personnes Agées (GRAPA), …
Ensuite, à partir de 2026, l’interdiction de suppléments d’honoraires sera élargie aux patients qui ont droit à l’allocation majorée après une enquête sur les revenus.
L’interdiction de suppléments d’honoraires pour toutes les prestations remboursées par l’INAMI est prévue mi-2026 pour tous les patients BIM. Espérons qu’une majorité de soignants non-conventionnés acceptera de soigner les patients BIM dans ces nouvelles conditions !