L’affichage des tarifs des prestations de soins de santé
Une loi impose désormais (depuis le 1er mars 2024) une obligation pour les professionnels qui dispensent des soins de santé d’afficher les tarifs de leurs prestations. Attention, cependant, cette obligation ne s’impose pas encore à tous les prestataires de soins. Ainsi les médecins ne sont pas encore tenus d’afficher leurs honoraires médicaux dans leurs cabinets. Ce devrait toutefois être le cas dans les prochaines semaines.
Les professionnels soumis à cette réglementation sont les audiciens, les bandagistes, les dentistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes, les logopèdes, les opticiens, les orthopédistes, les pharmaciens et les sage-femmes.
Cette obligation se concrétise sous la forme d’affiches modèles que l’on peut trouver sur le site de l’INAMI
Le dispensateur de soins est tenu d’informer clairement et préalablement à la prestation le patient des tarifs qu’il pratique pour les prestations remboursables les plus courantes dans leur discipline.
Ces informations portent
- sur le conventionnement total, partiel et quand ou sur le non-conventionnement du prestataire
- sur les montants par prestation de l’intervention de l’assurance obligatoire, le ticket modérateur du patient (ce qu’il doit payer)
- le cas échéant sur le supplément maximal
- et sur le total de ces montants ;
Le prestataire qui exerce dans le cadre d’une maison médicale doit aussi informer sur le coût du soin dans le cadre du paiement forfaitaire.
Les affiches doivent être placées pour être visibles dans les lieux pratiques (salle d’attente), dans les hôpitaux, dans les cabinets privés et via les canaux en ligne (site Internet….)