Le droit à l’oubli en matière d’assurances est étendu et assoupli

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Lorsque vous souhaitez contracter une assurance solde restant dû et que vous présentez un risque de santé accru, les entreprises d’assurances peuvent refuser de vous assurer ou vous proposer une surprime parfois très importante.

La LUSS, en partenariat avec d’autres acteurs, s’est battue durant plusieurs années pour améliorer l’accès à l’assurance solde restant dû aux malades chroniques ou personne ayant rencontré des problèmes de santé. Une de nos revendications a été d’accorder le droit à l’oubli dans le cadre de certaines maladies chroniques stabilisées ou de pathologies déclarées guéries.

La loi sur le droit à l’oubli a été adoptée le 4 avril 2019, permettant aux personnes concernées de désormais accéder à la propriété d’un bien immobilier.

Le KCE est chargé de définir les pathologies pour lesquelles le droit à l’oubli est appliqué, ainsi que les modalités et délais. Il est également chargé de réévaluer ces critères tous les deux ans, en fonction des progrès médicaux et données scientifiques disponibles, et peut intégrer de nouvelles pathologies.

Bon à savoir: toute personne ou association de patients concernée par une maladie chronique ou une pathologie cancéreuse peut répondre à un appel à sujets d’étude en vue de réviser les critères et conditions d’accès.

Elargissement du droit à l’oubli: trois évolutions majeures

La Chambre des représentants a adopté, le 27 octobre 2022, le projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli.

La réforme du droit à l’oubli s’axe autour de trois évolutions majeures:

• L’élargissement du champ d’application du droit à l’oubli
  Le champ d’application du droit à l’oubli sera élargi aux assurances incapacité de travail. La mesure vise à mieux protéger tous les travailleurs (salariés, fonctionnaires, indépendants) qui cherchent à souscrire ce type d’assurance qui, en cas de maladie ou d’accident, indemnise totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels découlant de l’incapacité de travail.
• La diminution du délai standard du droit à l’oubli de 10 à 5 ans
  Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Le délai de 10 ans sera raccourci à 8ans, puis passera à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.
• La diminution du délai standard du droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes qui ont contracté un cancer avant l’âge de 21 ans

Liens utiles

Arrêté royal déterminant la grille de référence relative au droit à l’oubli : cliquez ici
Procédure d’appel, de sélection et de priorisation des problèmes de santé à étudier dans le cadre de la loi sur le « Droit à l’oubli » : cliquez ici
Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû : cliquez ici