Les droits du patient passés à la loupe

Thierry Monin, Chargé de projets à la LUSS

Pour comprendre de quoi il est question dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (et réformée en 2024), il est utile de préciser quelques notions de base de la loi.

Le patient

C’est la personne physique qui bénéficie de soins de santé, à sa demande ou non (au lieu de à qui des soins de santé sont dispensés). L’intention du législateur est de sortir d’une définition passive du patient et de la remplacer par une formulation active (le patient participe aux soins).

La définition des soins de santé

« Services dispensés par un professionnel des soins de santé en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé d’un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques. »

NB : les termes « déterminer l’état de santé du patient » concernent non seulement l’examen de l’état de santé à la demande de l’intéressé lui-même mais également l’examen à la demande d’un tiers, par exemple l’examen médical effectué dans le cadre de la médecine d’assurances ou de la médecine légale ou encore l’examen par un médecin conseil d’une mutualité ou par un médecin du travail.
Le terme « Professionnel des soins de santé » remplace le terme de praticien professionnel.

Personne de confiance, représentant

La notion de « Personne de confiance » est définie : c’est une personne qui assiste le patient dans l’exercice de ses droits en tant que patient.
Le représentant, quant à lui, est défini comme une personne qui exerce les droits du patient lorsque celui-ci n’est plus en mesure de les exercer lui-même.

Planification anticipée de soins

La planification anticipée de soins consiste en un processus continu de réflexion et de communication entre le patient, le(s) professionnel(s) des soins de santé, et, à la demande du patient, les proches dans le but de discuter des valeurs, des objectifs de vie et des préférences en matière de soins actuels et futurs.

Déclaration anticipée

La déclaration anticipée permet de consigner par écrit soit par un support papier soit par voie électronique la volonté du patient pour le cas où le patient ne pourrait plus décider lui-même.

Loi Qualité

On entend par « Loi Qualité » : la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Elle contient des dispositions concernant notamment :

• La compétence et le visa du professionnel des soins de santé
• La caractérisation du patient et de la prestation de soins
• La continuité des soins
• La définition du contenu minimal du dossier patient
• L’accès aux données de santé par les professionnels : quelles sont les conditions (consentement du patient, existence d’une relation thérapeutique, finalité de l’accès…), que peut faire le professionnel en cas d’urgence ? possibilité pour le patient de contrôler qui a accès à ses données

Toute violation de ces dispositions par un professionnel des soins de santé peut faire l’objet d’une plainte auprès de la commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé (Chambre francophone ou néerlandophone).