Mémorandum

Mémorandum 2024 – Assurances

Memorandum Assurances

L’accessibilité aux assurances est problématique en cas de maladie chronique ou de handicap, particulièrement pour ce qui concerne l’assurance solde restant dû (voir la définition sur le site du SPF économie), obligatoire pour l’achat d’un bien immobilier.
Mais d’autres assurances posent également problème. C’est le cas de l’assurance hospitalisation, de l’assurance familiale, de l’assurance voyage… pour lesquelles certaines personnes sont exclues ou se voient appliquer des surprimes.

Recommandations

  • Revenir à un système basé sur la solidarité, avec une meilleure et plus équitable répartition des risques.
  • Plus de transparence quant aux conditions et critères d’accessibilité ; les refus et surprimes doivent être motivés et sanctionnés si non-fondés. Le candidat à l’assurance doit pouvoir disposer d’une information claire ; toutes les conditions et clauses doivent être à sa disposition.
  • Les assurances doivent se baser sur des statistiques et tables de mortalité récentes qui tiennent compte de l’état actuel de la science et sont reconnues par les spécialistes médicaux.
  • Le respect du droit à la vie privée doit être respecté en toute circonstance.
  • Les personnes en situation de handicap ou de trouble mental doivent pouvoir bénéficier d’une assurance familiale.
  • L’accès à l’assurance privée doit être ou devenir un droit.
  • Un élargissement du droit à l’oubli pour des problèmes de santé et pathologies qui répondent aux critères