Newsletter Gestion ASBL Février 2023

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RAPPELS

Vous avez reçu des dons au cours de l’année 2022 ?

Date à retenir: 28 février 2023

Pour tout don en argent ayant atteint au moins 40€ sur l’année civile, les ASBL agréées doivent envoyer aux donateurs – par courrier ou par mail – une attestation 281.71. Un modèle d’attestation est disponible sur le site du SPF Finances.

Au plus tard le 28 février, les ASBL doivent également transmettre à l’administration des finances – via Belcotax-on-web – les données relatives aux attestations délivrées.
Consulter le mode d’emploi pour l’exercice 2022

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Votre ASBL est assujettie à la TVA ?

Date à retenir: 31 mars 2023

Si votre ASBL est assujettie à la TVA, que ce soit selon le régime de la franchise ou le régime normal, certaines formalités sont à remplir pour le 31 mars.

Retrouvez ci-dessous un résumé schématique des caractéristiques liées à chaque régime:

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Taxe patrimoniale: n’oubliez pas de rentrer votre déclaration !

Date à retenir: 31 mars 2023

La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent être réclamés. Outre les ASBL, la taxe s’applique également aux fondations privées et aux ASBL internationales.

La base pour cet impôt est l’ensemble des biens dont une ASBL est propriétaire. Sont pris en considération aussi bien les biens matériels (bâtiments, …) que les biens immatériels (droits d’auteur par exemple).

Une déclaration est à rentrer le 31 mars au plus tard. En principe, chaque ASBL reçoit, dans le courant du mois de février, une invitation du bureau Sécurité juridique à déposer une déclaration. Si votre ASBL n’a pas reçu de lettre, il est recommandé de contacter directement le bureau Sécurité juridique compétent.

Le taux de la taxe s’élève à 0,17% sur le montant déclaré.
Plus d’infos

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INFOS

Recevoir des dons: comment ça marche ?

Les dons peuvent prendre plusieurs formes: matériel, produits, bien immobilier, monétaire, etc. Dans cet article, nous allons nous intéresser au don monétaire qui, dans certains cas, peut être déduit fiscalement. Pour cela, il doit répondre aux conditions suivantes:

• S’élever à 40€ minimum par année civile et par institution. Il peut être étalé sur plusieurs mois (12 x 4€ par exemple) pour autant que ce soit toujours la même personne qui effectue les versements. Attention, la cotisation éventuelle demandée par l’association ne peut pas entrer en ligne de compte !
• Être fait en faveur d’une institution agréée par le Ministre des Finances.
• L’institution doit établir une attestation fiscale (un reçu) pour le don dont elle a bénéficié; le don doit être fait en espèces.

Le don effectué sous la forme d’œuvres d’art donne également droit à une réduction d’impôt, à certaines conditions.

Le donateur (une personne physique) bénéficie d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt qui s’élève à 45% du montant effectivement versé (repris sur l’attestation). Le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais s’élever à plus de 10% de l’ensemble des revenus nets, ou à plus de 392.200€.

Agrément du SPF Finances: quelles sont les conditions ?

Pour que les dons monétaires puissent être déduits fiscalement, l’ASBL doit avoir obtenu préalablement un agrément du SPF Finances. Pour cela, il est nécessaire qu’elle entre dans les critères liés, notamment, aux activités développées. Elle doit s’occuper d’une ou de plusieurs des activités suivantes, et remplir les conditions pour chacune d’entre elles:

• recherche scientifique;
• nature et environnement;
• personnes handicapées, âgées, mineurs d’âge protégés, indigents;
• …

Les conditions d’agrément détaillées pour chaque activité sont à retrouver sur le site du SPF Finances.

Agrément du SPF Finances: comment l’obtenir ?

Pour obtenir l’agrément, une demande écrite doit être introduite à l’adresse suivante:
SPF Finances
Administrateur général de la Fiscalité
Administration PME – Service Dons
Bd du Roi Albert II 33 bte 281
1030 Bruxelles

Elle doit contenir, en 3 exemplaires:

• une lettre de demande avec mention de la catégorie/des catégories pour laquelle/lesquelles l’institution souhaite être reconnue;
• une « déclaration d’engagement » complétée, datée et signée;
• plusieurs documents permettant de vérifier si les conditions sont remplies, en fonction de l’activité de l’institution.

La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle l’association demande l’agrément. La demande sera introduite de préférence à partir du moment où l’association dispose de tous les documents nécessaires pour la période concernée – le mieux étant de l’introduire avant le 30 juin.

L’agrément est valable 2 ans lorsqu’il s’agit du premier, 4 ans pour le deuxième et 6 ans à partir du troisième. La procédure pour le renouvellement de l’agrément est la même que pour le premier.
Plus d’infos

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Comment défrayer ses bénévoles ?

Il y a plusieurs points d’attention à garder en tête lorsqu’on souhaite défrayer ses volontaires:

1. Rémunération ≠ défraiement

Dans le cas du volontariat, on parlera de défraiement et non de rémunération. En effet, la rémunération implique une rétribution pour un travail ou une tâche effectué alors que le principe même du volontariat est de donner de son temps gratuitement. Mais cela n’empêche pas l’association de prévoir un défraiement pour ses bénévoles; le défraiement étant une somme versée à quelqu’un en compensation des frais (transport, hébergement, repas) qu’il a engagés.

2. Déclaration d’impôts

Un volontaire défrayé par une association ne doit pas déclarer les montants perçus dans sa déclaration d’impôts tant qu’il respecte bien les règles et plafonds prévus par la loi. En cas de non-respect des règles décrites plus bas, ce que le bénévole a perçu sera considéré comme une rémunération et sera donc imposé. Cela pourrait aussi entraîner d’autres conséquences négatives comme la perte d’allocations dans certains cas. Il est donc très important de respecter ces règles.

3. Systèmes de défraiement

Il existe deux systèmes de défraiement prévus par la loi: le remboursement des frais réels et le défraiement forfaitaire. Une association pourra défrayer deux bénévoles différents de manière différente, mais un bénévole ne pourra être défrayé que d’une seule manière pour toutes les associations dans lesquelles il fait du volontariat. Il ne peut donc pas combiner les deux systèmes, ni cumuler les plafonds du défraiement forfaitaire, s’il est bénévole dans plusieurs associations.

Ci-dessous, un schéma explicatif des deux systèmes de défraiement:

Certaines personnes doivent effectuer des démarches avant de commencer leur volontariat:

Demandeur d’emploi ou prépensionné
> Déclarer son activité via le formulaire C45B à remettre à son organisme de paiement

Personne en incapacité de travail
> Obtenir l’avis positif du médecin conseil

Personne bénéficiant du revenu d’intégration sociale (CPAS)
> Informer l’assistant social du CPAS

Demandeur d’asile
> Informer le travailleur social

Plus d’infos sur le site de la Plateforme Francophone du Volotariat

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ACTUS

Indexations au Moniteur belge

Indexation des plafonds de défraiements forfaitaires au 01/01/2023

Chaque année, les montants des plafonds de défraiements forfaitaires sont indexés. Depuis le 1er janvier, et jusqu’au 31 décembre 2023, les plafonds de défraiements forfaitaires pour un volontaire s’élèvent à  :

• 40,67€ par jour (contre 36,11€ en 2022)
• 1.626,77€ par an (contre 1.444,52€ en 2022)

Indexation probable des frais de publication aux annexes du Moniteur Belge au 01/03/2023

Ceci concerne les frais de publication des actes relatifs aux changements dans la composition du Conseil d’administration ou de la délégation journalière, à la publication des statuts ou à ses modifications, au changement de siège social ou de dénomination, à la dissolution,…

Les nouveaux montants ne sont pas encore connus au moment de rédiger cet article. Nous vous invitons donc à consulter cette page en temps voulu (cliquez sur « Explications formulaires ASBL » sous la rubrique « Tarif, modes de paiement et commandes » afin d’obtenir les informations). Outre les montants, vous trouverez également des instructions concernant l’utilisation des formulaires I et II.

Pour rappel, le paiement des frais de publication doit être préalable au dépôt, la preuve du paiement devant être jointe aux documents déposés.

Retard dans le traitement des dossiers au niveau du Greffe du tribunal de l’entreprise francophone

Une association a transmis à la LUSS début février copie d’un mail du Greffe du tribunal de l’entreprise francophone annonçant qu’un retard d’environs 11 semaines avait été accumulé dans le traitement des courriers et des documents.