Newsletter gestion ASBL, Newsletters

Newsletter Gestion ASBL Mai 2023

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Pour lire la newsletter au format PDF : Newsletter Gestion ASBL 4

RAPPELS

Mise en conformité des statuts selon le CSA

Les ASBL sont tenues d’adapter leurs statuts selon le Code des Sociétés et Associations (CSA) pour le 1er janvier 2024.

Pour rappel, plusieurs semaines peuvent s’écouler entre le dépôt des formulaires I et II au greffe du tribunal de l’entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge. Nous vous conseillons donc de vous y prendre suffisamment tôt!

Par ailleurs, sachez que des modèles de statuts existent. La Team sociojuridique peut vous informer à ce sujet.

Pour plus d’infos, consultez l’article paru dans la newsletter de décembre 2022 (à retrouver ici).

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L’Assemblée générale

Chaque année, les ASBL ont l’obligation de tenir au moins une Assemblée générale ordinaire dans le semestre qui suit la fin de l’exercice social – entre janvier et juin pour la plupart.

Ci-dessous, un ordre du jour type reprenant certains points obligatoires:

Vérification du quorum de présences
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale de l’année précédente
Composition de l’Assemblée générale
Approbation des comptes et du budget (obligatoire)
Décharge aux administrateurs (obligatoire)
Composition de l’organe d’administration
Divers

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L’Assemblée générale: et après?

Une fois l’Assemblée générale passée, plusieurs démarches sont à effectuer:

Mise à jour du registre des membres effectifs
Rédaction du procès-verbal
Dépôt des comptes approuvés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent (dans le mois qui suit l’AG)
Publication éventuelle au Moniteur belge (dans le mois qui suit l’AG)
Mise à jour du registre UBO (après publication des changements au Moniteur belge)

Pour savoir ce qui doit être publié au Moniteur belge, consultez l’article dédié à ce sujet, dans la partie « Info » de cette newsletter.

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INFOS

Quelle différence entre une AG ordinaire et une AG extraordinaire ?

L’Assemblée générale ordinaire

Il s’agit de l’Assemblée générale annuelle. Elle approuve notamment les comptes de l’exercice précédent, le budget de l’exercice en cours et le rapport d’activité. A noter que l’approbation des comptes et du budget doit être effectuée pour le 30 juin au plus tard.

C’est également l’AG ordinaire qui nomme le Conseil d’administration et acte la démission d’administrateurs. Selon les statuts, elle peut aussi être en charge de l’admission et de la démission des membres effectifs. Elle donne décharge au Conseil d’administration.

Les quorums de présence et de vote sont déterminés par les statuts (le plus souvent majorité absolue, c’est-à-dire la moitié plus un).

L’Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire se prononce notamment sur les modifications statutaires, l’exclusion d’un membre effectif, la modification du but ou de l’objet de l’association et la dissolution de l’association.

Les quorums de présence et de vote sont déterminés par la loi. Ils nécessitent une majorité qualifiée (2/3 ou 4/5 des membres, qu’ils soient présents ou représentés).

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Quorums de présence et de vote: comment ça marche?

Lors de l’AG, il convient de vérifier que le quorum de présence est bien atteint pour pouvoir statuer sur tous les points à l’ordre du jour.

Si le nombre de membres effectifs présents n’est pas suffisant, les décisions prises sont considérées comme nulles, c’est-à-dire sans aucune valeur légale. Dans ce cas, une nouvelle Assemblée générale doit être convoquée dans un délai de minimum 15 jours. Appelée Assemblée générale de carence, celle-ci pourra statuer quel que soit le nombre de membres effectifs présents.

Les statuts de votre association peuvent prévoir des règles de quorum de présence ou de vote plus strictes, mais jamais moins contraignantes. Le tableau ci-dessous reprend les quorums prévus par la loi.

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Que faut-il publier aux annexes du Moniteur Belge ?

Le Code des Sociétés et Associations (CSA) prévoit qu’une série de documents fassent l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge. L’objectif est de permettre à des tiers d’en prendre connaissance et de savoir à qui s’adresser.

Rappelons que c’est le greffe du tribunal de l’entreprise compétent (celui du siège de l’ASBL) qui reçoit les documents via les formulaires I et II et qui se charge de les transmettre au service du Moniteur belge, et à la Banque-Carrefour des Entreprises s’il y a lieu.

Les éléments suivants doivent être publiés au Moniteur belge:

les statuts de l’ASBL ainsi que les modifications ultérieures;
l’acte de nomination, de démission ou de révocation des administrateurs et délégués à la gestion journalière ou à la représentation;
le changement de siège social;
la nomination et la démission du/des liquidateur(s) en cas de dissolution volontaire;
la nomination et la démission du commissaire;
etc.

Les comptes annuels sont à déposer au greffe du tribunal de l’entreprise mais ils ne sont pas publiés. Les comptes financiers des ASBL déposés à la Banque Nationale de Belgique sont accessibles sur le site internet de celle-ci.

Le registre des membres effectifs, quant à lui, ne doit pas être déposé, ni publié.

Pour connaître le coût d’une publication au Moniteur belge, consultez l’article consacré à ce sujet, dans la partie « Actu » de cette newsletter.

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ACTUS

Bientôt du neuf en matière de taxe sur les ASBL

Un article paru début avril dans le journal « l’Echo » annonçait une réforme concernant la taxe sur les ASBL, couramment appelée taxe patrimoniale. Le Gouvernement belge envisage cette mesure pour 2024 mais, à l’heure de clôturer cette newsletter, la LUSS n’a pas encore vu de confirmation officielle.

La nouveauté principale de cette réforme serait l’instauration d’un barème progressif, et une exemption de la première tranche de 50.000€. L’obligation de déclaration subsisterait.

La Team sociojuridique suivra l’évolution de cette réforme et vous tiendra informés.
En savoir plus sur la taxe sur les ASBL

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Indexation du coût de la publication au Moniteur belge

Comme chaque année, le 1er mars, le coût de la publication au Moniteur belge est indexé.

Les tarifs actuels sont les suivants:

232,20€ pour le dépôt d’une constitution sur papier;
167,71€ pour le dépôt d’une constitution par voie électronique;
157,42€ pour les autres publications.

Petit conseil ! Evitez d’envoyer une publication peu de temps avant le 1er mars car, si la durée de publication dépasse cette date, le montant payé ne sera plus correct. Vous devrez alors verser le montant indexé et remplir un formulaire pour être remboursé du premier montant; le versement de la différence ne fonctionnant malheureusement pas.

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Contact Team Gestion ASBL
Louise Lannoy et Thierry Monin
gestionasbl@luss.be