Newsletter gestion ASBL, Newsletters

Newsletter Gestion ASBL septembre 2023

Recevez tous les trimestres des conseils pratiques, astuces et actualités pour gérer efficacement votre ASBL en Belgique : comptabilité, obligations légales, financement, gestion des bénévoles… Tout ce qu’il faut pour faire grandir votre association en toute sérénité !

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Pour lire la newsletter Gestion ASBL du mois de septembre 2023 au format PDF : Newsletter Gestion ASBL 5

RAPPELS IMPORTANTS DANS LA GESTION DE VOTRE ASBL

Déclaration d’impôts

Chaque année, dans le courant des mois de septembre/octobre, les ASBL doivent rentrer une déclaration en ligne via Biztax.

Toutes les ASBL doivent se soumettre à l’exercice, même si elles n’ont pas de revenus imposables, ou plus d’activités. Un article sur les revenus à déclarer est à consulter dans la section « Info » de cette newsletter.

Les documents suivants doivent être joints à la déclaration:

les comptes annuels tels qu’envoyés au greffe;
le procès-verbal de l’Assemblée générale qui a approuvé les comptes.

Attention, l’administration n’hésite pas à distribuer des amendes exponentielles en cas d’oubli. Tenez bien à l’œil cette obligation !

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Registre UBO

Le registre UBO est un registre centralisé reprenant certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des ASBL (en ce qui nous concerne), c’est-à-dire les personnes qui possèdent ou contrôlent un redevable d’informations (une ASBL dans notre cas). La justification apportée à la mise en place de ce registre est de pouvoir identifier qui est réellement derrière une entité juridique afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes connexes.

Déclaration

Les ASBL doivent déclarer:

les personnes membres du Conseil d’administration;
les personnes habilitées à la représenter;
les personnes chargées de la gestion journalière.

NB: les membres de l’Assemblée générale ne doivent pas être repris dans le registre UBO mais bien dans le registre des membres prévu par le Code des Sociétés et des Associations.

Cette déclaration est obligatoire pour les ASBL. À défaut, le SPF Finances, après rappel des obligations, peut infliger aux administrateurs ou personnes en charge de la gestion journalière une amende administrative pouvant aller de 250€ à 50.000€ (en fonction, notamment, de la gravité du manquement et du type d’association/entreprise).

Un registre à mettre à jour

Le registre UBO doit être mis à jour annuellement, ou immédiatement après un changement au niveau de la composition du Conseil d’administration (démission/nomination) ou des personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation.

Comment ?

Les ASBL doivent fournir un document tel que les statuts, le procès-verbal d’Assemblée générale ou autre. Si les informations correspondent à ce qui est publié aux annexes du Moniteur Belge, il suffit de cliquer sur le lien « Moniteur Belge ».

Un manuel d’utilisation est disponible sur le site web du SPF Finances.

En cas de problème ?

N’hésitez pas à contacter la Team sociojuridique via l’adresse mail gestionasbl@luss.be.

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Révision des statuts selon le CSA

Piqûre de rappel: les ASBL ont l’obligation de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations pour le 1er janvier 2024 au plus tard.
Si ce n’est pas encore fait, il devient temps d’y penser !

Que se passe-t-il si l’ASBL ne se met pas en conformité ?

Le fait, pour une ASBL, de disposer de statuts incomplets, imprécis ou non conformes aux dispositions de la loi peut engendrer une série de conséquences négatives pour elle telles que:

l’impossibilité de développer des activités économiques;
la non-opposabilité des statuts à des tiers (l’association ne pourra pas se prévaloir des dispositions statutaires et de la protection de la personnalité juridique de l’ASBL);
la responsabilité civile des administrateurs qui pourrait être engagée;
la nullité et donc la liquidation de l’association (si certaines mentions telles que la description du but désintéressé ne figurent pas dans les statuts par exemple);
la dissolution judiciaire dans certaines situations (lorsque l’association n’a pas déposé ses comptes annuels ou si elle compte moins de deux membres par exemple).

Comment procéder ?

L’Assemblée générale est seule compétente pour l’adoption des statuts et leurs modifications ultérieures. Elle doit réunir au moins deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Elle doit se prononcer à une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés. Les personnes qui s’abstiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

Les débats peuvent être préparés par le Conseil d’administration, éventuellement élargi aux membres de l’Assemblée générale ou à des personnes invitées.

Le plus simple est de partir d’un modèle de statuts qui permettra de rédiger un texte coordonné des statuts où tout sera remis à plat.

La team sociojuridique de la LUSS propose aux associations de patients et de proches un modèle et un accompagnement dans le travail de rédaction.

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INFOS IMPORTANTES POUR VOUS AIDER DANS LA GESTION DE VOTRE ASBL

Déclaration d’impôts: quels revenus dois-je déclarer ?

À l’impôt des personnes morales, une ASBL n’est en principe pas imposée sur les bénéfices réalisés. Vous ne devez donc pas reprendre ces bénéfices dans la déclaration.

Cependant, certains autres revenus doivent être déclarés:

les revenus de biens immobiliers situés en Belgique (excepté les revenus provenant de location privée, de loyers maraîchers et agricoles, de location à des locataires sans but lucratif);
les revenus de biens immobiliers situés à l’étranger (sauf si une convention préventive de double imposition prévoit l’imposition dans le pays dans lequel se situe le bien immobilier);
les revenus de biens mobiliers et capitaux (aussi bien reçus qu’alloués); NB: une ASBL doit également verser un précompte mobilier pour certains revenus et donc remplir une déclaration au précompte mobilier 273 ou 273A
certaines plus-values sur les terrains situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces terrains;
certaines plus-values sur les bâtiments situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces bâtiments;
les plus-values sur les participations importantes (vente, échange, apport, etc.);
les avantages financiers ou les avantages de toute nature (dans le cadre de la corruption);
les pensions, les capitaux, les cotisations et les primes patronales;
les frais ou les avantages de toute nature non justifiés, et la corruption;
les frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’avantage de toute nature;
les frais de l’allocation de mobilité à concurrence d’une quotité de l’avantage de toute nature.

Si vous n’êtes pas concernés par ces revenus, vous n’avez pas de montant à encoder dans la déclaration. Il vous suffira d’annexer les comptes annuels de l’association et le procès-verbal de l’Assemblée générale approuvant ces comptes.

Attention: Vous devez être en mesure de justifier toutes les recettes et les dépenses de votre ASBL par des documents probants. Les dépenses non justifiées pourront éventuellement être sanctionnées par une imposition maximale au taux de 102 %.

Source: SPF Finances

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Comment remplir sa déclaration d’impôts en ligne ?

Pour remplir votre déclaration d’impôts en ligne, il vous faudra suivre les étapes suivantes:

Connectez-vous à Biztax;
Identifiez-vous via un lecteur de carte eID ou l’application Itsme;
Choisissez de vous identifier au nom d’une entreprise (pas en votre nom propre);
Cliquez sur l’onglet « Mes déclarations » à gauche de l’écran et entrez les détails demandés : numéro d’entreprise, année d’imposition (2023), déclaration (IPM);
Ouvrez la déclaration que vous souhaitez remplir;
Passez en revue les cinq onglets affichés à gauche de l’écran:

Introduire : C’est l’onglet principal reprenant le contenu de la déclaration. Il se compose lui-même de sous-onglets qui vont s’afficher en haut de la page:
- Le sous-onglet ID reprend les coordonnées de l’association – vous ne devez pas le modifier;
- Le sous-onglet Déclaration reprend les revenus imposables à déclarer – vous devez le compléter uniquement si vous êtes concerné (voir article précédent);
- Le sous-onglet Annexes est le plus important – vous devez y joindre les comptes annuels de l’association et le procès-verbal de l’Assemblée générale. Pensez à enregistrer quand vous avez joint les documents.
Liste des erreurs : Démarrez la vérification d’erreurs; le résultat s’affiche.