Newsletter Gestion ASBL février 2024

Recevez tous les trimestres des conseils pratiques, astuces et actualités pour gérer efficacement votre ASBL en Belgique : comptabilité, obligations légales, financement, gestion des bénévoles… Tout ce qu’il faut pour faire grandir votre association en toute sérénité !

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Pour lire la newsletter Gestion ASBL du mois de février 2024 au format PDF : Newsletter Gestion ASBL 7

RAPPELS

Votre ASBL agréée a reçu des dons au cours de l’année 2023 ?

Pour tout don en argent ayant atteint au minimum 40€ sur l’année civile, les ASBL agréées doivent envoyer aux donateurs, par courrier ou par mail, une attestation 281.71. Un modèle d’attestation est disponible sur le site du SPF Finances.

Au plus tard pour le 29 février, les ASBL concernées doivent également transmettre à l’administration des finances les données relatives aux attestations délivrées via Belcotax-on-Web.

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Votre ASBL est assujettie à la TVA ?

Si votre ASBL est assujettie à la TVA, certaines formalités sont à remplir pour le 31 mars.

Pour le régime de la franchise, il s’agit de l’envoi d’un listing annuel des ventes réalisées avec des assujettis à la TVA.

Pour le régime normal, il faut déposer un listing annuel des clients.

Pour plus d’infos sur la TVA des ASBL, cliquez ici ou contactez la team sociojuridique.

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Préparer tout doucement l’AG

Qui dit début d’année, dit préparation de l’assemblée générale ! Vous avez jusque fin juin pour la réunir. Quelques éléments à préparer :

• Réunir un organe d’administration pour préparer les comptes annuels 2023, le budget 2024, ainsi qu’un rapport annuel 2023 (optionnel mais vivement recommandé). S’il y a des modifications à faire dans vos statuts, préparez également les textes en amont.
• Fixer une date avant le 30 juin et envoyer la convocation aux membres effectifs minimum 15 jours à l’avance. Pour cela, vous devrez établir un ordre du jour et joindre les documents nécessaires.

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INFOS

Quelques données sur l’enregistrement dans le registre UBO

Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les « Ultimate Beneficial Owners » ou « bénéficiaires effectifs » d’une société ou d’une autre entité juridique dont les ASBL. L’objectif est de lutter contre le blanchiment d’argent. Pour ces dernières, il faut y enregistrer les administrateurs, délégués à la gestion journalière ou à la représentation, liquidateur… C’est une obligation qui incombe entre autres aux ASBL. Ce registre doit être remis à jour une fois par an sous peine de recevoir un rappel de l’administration et en cas de défaut de l’ASBL une amende.

L’administration publie quelques données concernant l’enregistrement dans ce registre : ici

Pour ce qui concerne plus particulièrement, on peut lire qu’au 08/02/2024 près de 90.000 ASBL étaient enregistrées mais que près de 12.000 d’entre elles avaient reçu un rappel et 2725 une amende.

Il convient d’être particulièrement attentif à mettre à jour ce registre. Outre le contrôle de l’administration des finances, les ASBL en défaut s’exposent à des difficultés avec leurs banques qui pourraient bloquer l’accès aux comptes bancaires si le registre UBO n’est pas à jour (de même si la liste des administrateurs n’est pas à jour ou n’a pas été publiée).

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ACTUALITÉS

Nouveauté : le formulaire interdiction de gérer

Une loi parue au Moniteur Belge le 1er juin relative au Registre central des interdictions de gérer est passée presqu’inaperçue. Pourtant, elle impose une formalité supplémentaire lors de la publication de la nomination ou renouvellement des administrateurs, délégués à la gestion journalière ou à la représentation, liquidateur, commissaire. En effet une déclaration, signée par l’organe compétent de l’ASBL (cf les statuts), doit être jointe aux formulaires I et II. Cette attestation doit mentionner que les candidats administrateurs ou autres ne font pas l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer. Un modèle de cette attestation est disponible sur la plupart des sites Internet des greffes mais la team sociojuridique peut vous envoyer un modèle en format word, sur simple demande adressée à gestionasbl@luss.be.

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La taxe patrimoine se refait une beauté

Les ASBL, AISBL et les fondations privées sont assujetties à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession (dite taxe patrimoniale). Cette taxe est due sur l’ensemble des avoirs de l’association ou fondation quel que soit l’endroit où ils se trouvent. Il y a cependant des exemptions ou réductions pour certaines catégories d’avoirs.

La taxe est perçue d’après le tarif suivant :

• Rien sur la première tranche de 50.000€
• Sur la tranche de 50.000,01€ à 250.000€ : 0,15%
• Sur la tranche de 250.000,01€ à 500.000€ : 0,30%
• Sur ce qui excède 500.000€ : 0,45%

Les associations et fondations doivent introduire une déclaration auprès du bureau compétent au plus tard pour le 31 mars. Cette déclaration est introduite au moyen d’un formulaire que l’on peut télécharger sur le site du SPF Finances – ASBL. Il est maintenant également possible de déposer la déclaration en ligne mais la procédure est encore relativement complexe.

Attention et c’est nouveau ! Celles dont les avoirs ne dépassent pas 50.000€ sont dispensées de déposer une déclaration

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Indexation des frais de publication aux annexes du Moniteur belge au 01/03/24

Ceci concerne les frais de publication des actes relatifs aux changements dans la composition de l’Organe d’Administration ou de la délégation à la gestion journalière, à la publication des statuts ou à ses modifications, au changement de siège social ou de dénomination, à la dissolution, …

 

Ceux-ci sont chaque année indexées au 1er mars. En voici les nouveaux montants :

• 157,91€ (157,42€ jusqu’au 29 février) pour une modification
• 168,31€ (167,71€ jusqu’au 29 février) pour une constitution par voie électronique
• 233,05€ (232,20€ jusqu’au 29 février) pour une constitution sur papier

 

Pour rappel, le paiement des frais de publication doit être préalable au dépôt et la preuve du paiement jointe aux documents déposés.

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Indexation des plafonds de défraiements forfaitaires pour les volontaires

Chaque année, les montants des plafonds de défraiements forfaitaires sont indexés. Depuis le 1er janvier, et jusqu’au 31 décembre 2024, ceux-ci s’élèvent à

• 41,48€ par jour (contre 40,67€ en 2023)
• 1659,29€ par an (contre 1626,77€ en 2023)

Les indemnités kilométriques pour la voiture

Les frais de déplacement en voiture sont maintenant indexés trimestriellement. De janvier à mars, le montant maximal est fixé à 0,4269€ par kilomètre.

En vous rendant sur le site de la Plateforme Francophone du Volontariat, vous serez sûrs de trouver les derniers montants en vigueur.

 

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Louise Lannoy et Thierry Monin
gestionasbl@luss.be