Newsletter Gestion ASBL septembre 2024

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Pour lire la newsletter Gestion ASBL du mois de septembre 2024 au format PDF : Newsletter gestion asbl 9

RAPPELS

Le dépôt des comptes annuels de l’ASBL

Après l’Assemblée Générale annuelle, les ASBL doivent envoyer les comptes annuels nouvellement approuvés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour son siège social. Ceux-ci sont composés de l’état des recettes et des dépenses, et de l’annexe, elle-même composée des règles d’évaluation, de leur adaptation, d’informations complémentaires et de l’état du patrimoine.

La LUSS peut vous fournir un modèle Excel qui vous permettra de réaliser vos comptes annuels facilement et sous le bon format, n’hésitez pas à le demander !

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La déclaration à l’impôt des personnes morales (ou éventuellement à l’impôt des sociétés)

Chaque année, vers le mois de septembre/octobre, les ASBL doivent rentrer une déclaration en ligne, via Biztax. Cette année, la date limite pour cette formalité administrative est fixée au 7 octobre 2024.

Toutes les ASBL doivent se soumettre à l’exercice, même si elle n’a pas de revenus imposables ou plus d’activités.

A cette déclaration, vous devez joindre :

• Les comptes annuels tels qu’envoyés au greffe
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a approuvé les comptes

Les administrateurs repris à la Banque-Carrefour des Entreprises peuvent introduire la déclaration. Ils peuvent aussi donner un mandat à une tierce personne pour accomplir cette formalité.

Il convient de vérifier à l’avance que les données qui y sont renseignées sur votre association soient bien correctes. Vous pouvez ajouter les coordonnées d’une personne de contact.

Attention, l’administration prévoit des amendes exponentielles en cas d’oubli donc tenez bien à l’œil cette obligation !

Comment remplir sa déclaration d’impôts en ligne ?

Un mode d’emploi est disponible via ce lien

Connectez-vous à Biztax

1. Identifiez-vous via un lecteur de carte eID ou itsme
2. Choisissez de vous identifier au nom d’une entreprise, et pas en votre propre nom
3. Cliquez sur l’onglet « mes déclarations », à gauche de l’écran, et entrez les détails (numéro d’entreprise, année d’imposition : 2024, déclaration : IPM)
4. Ouvrez la déclaration que vous souhaitez remplir

5 onglets s’affichent alors, toujours à gauche, vous devrez les passer en revue un à un :

INTRODUIRE

C’est l’onglet principal reprenant le contenu de la déclaration. Il se compose lui-même des onglets Id, Déclaration, et Annexes, qui vont s’afficher en haut de la page.

• L’onglet Id reprend les coordonnées de l’association – vous ne devez pas le modifier.
• L’onglet Déclaration reprend les revenus imposables à déclarer – vous ne devez le compléter que si vous êtes concerné.
• L’onglet Annexes est le plus important – vous devez y joindre les comptes annuels de l’association et le procès-verbal de l’Assemblée Générale. Pensez à enregistrer quand vous avez joint les documents.

LISTE DES ERREURS

Démarrez la vérification d’erreurs. Le résultat s’affiche.

SIMULATION 

Si vous n’avez pas rentré de revenu imposable, vous n’êtes pas concerné.

SOUSCRIRE

Cochez la case et cliquez sur « soumettre »

Vous pourrez alors ouvrir l’accusé de réception

DOCUMENTS DE LA DÉCLARATION

Ici, vous pouvez consulter les annexes soumises, le document de la déclaration, et l’accusé de réception

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INFOS

Les ASBL dormantes

Lorsqu’une ASBL n’exerce plus aucune activité, elle ne réunit plus son Conseil d’Administration ou son Assemblée Générale mais sans avoir été dissoute, elle est considérée comme “dormante”.

Cette situation n’est pas sans risques pour les administrateurs de l’ASBL. En effet, tant que l’ASBL n’a pas été dissoute et que la procédure de dissolution n’a pas été menée à son terme, la responsabilité des administrateurs reste entière. L’ASBL doit déposer chaque année ses comptes même s’il n’y a aucune opération, procéder éventuellement (si l’ASBL y est assujettie) à la déclaration pour la taxe compensatoire des droits de succession (taxe patrimoine), introduire la déclaration d’impôt des personnes morales (via Biztax), mettre à jour le registre UBO…. Des sanctions financières/administratives peuvent être infligées aux ASBL défaillantes.

Si l’ASBL a cessé toute activité, il revient au l’Organe d’Administration d’introduire une action en dissolution en convoquant l’Assemblée Générale sur base du registre des membres. La décision de dissolution requiert que 2/3 des membres soient présents ou représentés et que 4/5ème se prononcent en faveur de la proposition de dissolution. Il est souvent malaisé d’obtenir le quorum de présence nécessaire si la convocation à l’Assemblée Générale intervient après plusieurs années d’inactivité.

Il est donc conseillé de ne pas attendre pour lancer la procédure de dissolution volontaire si l’ASBL a cessé toutes les activités et s’il n’y a aucune perspective de les reprendre.

Pour rappel, la procédure de liquidation comprend la tenue d’une Assemblée Générale de dissolution, éventuellement la nomination d’un liquidateur (s’il reste du patrimoine à affecter), la publication aux annexes du Moniteur Belge, la liquidation du patrimoine, la décharge donnée au liquidateur par l’Assemblée Générale, la publication de la clôture de la liquidation. La procédure est plus courte lorsqu’il n’y a plus de patrimoine.

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ACTUS

Une circulaire du Service Public Fédéral Justice relative à la publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations

Une circulaire du Ministre de la Justice a été publiée au Moniteur Belge le 23 octobre 2023 afin de clarifier les procédures et les règles en matière de publication d’actes et documents des sociétés, associations et fondations. Les informations diffusées sur le site du SPF Justice n’étaient pas toujours mises à jour ou fiables concernant l’utilisation des formulaires I et II destinés à la publication des modifications statutaires, du changement de siège social, des nominations et démissions d’administrateurs.

La circulaire détaille quels formulaires doivent être utilisés dans telle ou telle situation, le nombre d’exemplaire à fournir, le montant des frais de publication, les règles en matière de signature.

Elle fournit des informations sur la manière dont le greffe de chaque tribunal de l’entreprise vérifie la conformité du dépôt des actes et documents.

Cette circulaire peut être obtenue (en format PDF ou Word) sur simple demande auprès de la team sociojuridique : gestionasbl@luss.be

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Contactez la Team Gestion ASBL
Louise Lannoy et Thierry Monin
gestionasbl@luss.be