Rapport annuel 2022 du service de médiation fédéral « Droits du patient »

Le service de médiation fédéral « Droits du patient » traite des plaintes de patients qui estiment qu’un de leurs droits n’a pas été respecté par un professionnel des soins de santé du secteur ambulatoire travaillant en dehors d’un hôpital.

Les chiffres 2022

En 2022, le service a traité 1567 plaintes: 663 francophones et 904 néerlandophones. La tendance ces dernières années est à l’augmentation des plaintes.

Parmi ces plaintes:

• 735 relèvent de la compétence du service;
• 383 relèvent de la compétence du service de médiation local et sont donc réorientées vers le service compétent (médiation hospitalière);
• 422 sont de la compétence d’un service tiers et donc également réorientées vers le service compétent;
• 27 entrent dans la catégorie « autres ».

Les plaintes portent principalement sur:

• le comportement du praticien (326);
• les soins techniques (287);
• l’accès à une copie du dossier patient (102);
• l’information en vue d’un consentement éclairé – répercussions financière d’une intervention (73).

Les professionnels les plus visés par les plaintes sont, par ordre d’importance:

• des médecins généralistes (203);
• des dentistes (111);
• des médecin spécialistes (98);
• des infirmiers (38).

Constats/difficultés et recommandations

Le rapport reprend quelques constats et difficultés, ainsi que des recommandations.

Sont développés, entre autres, les éléments suivants:

• les instances de gestion des plaintes des patients, en particulier des questionnements concernant la nouvelle commission fédérale de contrôle de la qualité de la pratique des soins de santé, ainsi que des recommandations concernant la fonction de médiation;
• une analyse approfondie des plaintes en matière de dentisterie;
• une analyse du traitement des plaintes relatives à un refus ou un arrêt de prise en charge thérapeutique;
• les plaintes en matière d’eSanté.

Rapport complet du service de médiation fédéral « Droits du patient »