Mémorandum 2024 – Droits du patient

La loi relative aux droits du patient a été votée en 2002. Ce texte important crée un cadre juridique clair et spécifique, permettant de préciser un certain nombre de droits que le patient a dans le cadre de sa relation thérapeutique avec un professionnel des soins de santé. Cette loi a contribué à clarifier ces droits et à dissiper le flou qui régnait dans les réglementations.

La Commission fédérale droits du patient a été crée par cette même loi. La Commission est chargée – notamment – de remettre des avis et recommandations sur l’application de la loi, et sur les droits du patient de manière générale. En fin de mandat, la Commission a été chargée d’évaluer la loi et son application et de formuler des recommandations.

En vingt ans, depuis 2002, l’organisation des soins a fortement évolué. Soins intégrés, digitalisation, utilisation de nouvelles technologies, soins organisés en fonction des projets de vie du patient… Il devenait nécessaire d’évaluer et d’adapter la loi au contexte actuel du système de santé et, autant que possible, aux évolutions futures.

La réforme de la loi a été construite en concertation avec les acteurs du terrain : représentants des professionnels de santé, représentants des hôpitaux et institutions de soins, représentants des patients mais aussi le grand public (large consultation publique en avril 2023). La LUSS a été auditionnée en commission en 2022.

Le texte a subi une réforme en profondeur, cependant sans apporter de nouveaux droits. Il a été adopté en séance plénière le 1er février 2024, et publié au Moniteur Belge le 23 février 2024.

Recommandations

• Faire connaître la loi Droits du patient tant aux patients qu’aux professionnels, et veiller à ce qu’elle soit effectivement appliquée.
• Organiser des campagnes d’information à destination du grand public avec une information claire, précise et adaptée au plus grand nombre.
• Encourager les différents niveaux de pouvoir, fédéral et régionaux, les institutions et acteurs de terrain régionaux à collaborer pour assurer une meilleure application de la loi.
• Mettre en place les conditions pour que les droits du patient puissent être appliqués.
• Veiller à ce que les arrêtés royaux définissant une série de modalités pratique liés à la réforme de la loi tienne compte de différents enjeux notamment :
  • Conséquences de l’élargissement du droit de plainte et risque d’un surcroit de plaintes à traiter par les services de médiation des hôpitaux et les services de médiation fédéral droits du patient
  • Risque d’une augmentation substantielle de dossier à la Commission de contrôle lorsque celle-ci sera compétente pour les dossiers relatifs aux droits du patients
  • Articulation de la loi relative aux droits du patient, la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé et de la réglementation e-health : quelles articulations, quid de l’accès électronique aux données de santé pour le patient
• Renforcer l’information sur les notions de personne de confiance