Newsletter Gestion asbl février 2025

La newsletter Gestion ASBL évolue pour inclure de nouveaux sujets ! Recevez tous les trimestres des conseils pratiques, astuces et actualités pour gérer efficacement votre ASBL en Belgique : comptabilité, obligations légales, financement, gestion des bénévoles, communication, recherche de financements… Tout ce qu’il faut pour faire grandir votre association en toute sérénité !
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Attention ! Depuis quelques semaines, la team sociojuridique est devenue la team Gestion ASBL et peut être contactée désormais sur l’adresse courriel gestionasbl@luss.be

Nos services et informations se limitent à la gestion administrative, fiscale et comptable d’une ASBL.

Nous ne sommes en effet pas en mesure de traiter d’autres questions juridiques mais nous pouvons vous orienter vers un service compétent.

 

Rappels

Registre UBO : mise à jour annuelle !

Plusieurs associations nous ont témoigné le début des sanctions financières suite au manquement au registre UBO. Jusqu’à présent, il y avait eu peu de sanctions, le temps de lancer cette nouvelle démarche. Aujourd’hui, tout le monde est censé être rôdé au registre UBO. Mais que faut-il faire exactement pour être en ordre ? Tous les ans, vous devez au minimum aller confirmer l’exactitude des données. C’est ce qu’on appelle la confirmation annuelle. De plus, s’il y a des changements au sein des administrateurs ou des délégués à la gestion journalière dans votre association, vous devez également vous connecter au registre UBO pour y inscrire les changements.

 

 

Cooptation d’un administrateur : c’est quoi ? Comment procéder ?

Lorsque un membre du Conseil d’administration d’une ASBL n’est plus en mesure de poursuivre son mandat (en raison d’une maladie ou s’il décède) ou s’il décide de démissionner de son mandat avant terme, le Conseil d’administration pourrait décider de le remplacer par un administrateur coopté.

Les statuts ne peuvent interdire cette cooptation.

L’administrateur coopté doit être confirmé par l’assemblée générale dans son mandat par la première assemblée générale qui suit généralement pour terminer le mandat. L’assemblée générale peut décider de ne pas coopter cet administrateur auquel cas son mandat prend fin à la date de l’assemblée générale. Dans ce cas, les réunions du conseil d’administration sont considérées avoir été tenues de manière régulière.

La publication aux annexes du Moniteur Belge de la confirmation du mandat de l’administrateur coopté se fera dès le moment où l’assemblée générale l’aura approuvé.

Il n’y a évidemment aucune obligation de coopter un administrateur pour autant que le nombre minimum d’administrateurs soit atteint (3 s’il y a au moins trois membres, 2 s’il y a moins de trois membres ou selon les dispositions des statuts).

 

La déclaration relative à la taxe sur le patrimoine des ASBL mais pas pour toutes les ASBL

Les ASBL, AISBL et les fondations privées sont assujetties à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession (dite taxe patrimoniale). Cette taxe est due sur l’ensemble des avoirs de l’association ou fondation quel que soit l’endroit où ils se trouvent. Il y a cependant des exemptions ou réductions pour certaines catégories d’avoirs (par exemple, il ne faut pas tenir compte des liquidités et du fonds de roulement destinés à l’activité de l’association pendant l’année comme par exemple un subside de fonctionnement).

La taxe est perçue d’après le tarif suivant (sur base de la valeur vénale des biens et avoirs au 1er janvier de l’exercice d’imposition (et donc, pas selon leur valeur comptable nette) :

• Rien sur la première tranche de 50.000€

• Sur la tranche de 50.000,01€ à 250.000€ : 0,15%

• Sur la tranche de 250.000,01€ à 500.000€ : 0,30%

• Sur ce qui excède 500.000€ : 0,45%

Les associations et fondations doivent introduire une déclaration auprès du bureau compétent au plus tard pour le 31 mars. Cette déclaration est introduite au moyen d’un formulaire que l’on peut télécharger sur le site du SPF Finances – ASBL.
Il est maintenant également possible de déposer la déclaration en ligne, mais la procédure est encore relativement complexe.

⚠️ Attention et c’est nouveau ! Les ASBL dont les avoirs ne dépassent pas 50.000€ sont dispensées de déposer une déclaration

 

Les dons

Tic tac, tic tac ! ⌛ Pour le 1er mars 2025, les associations agréées par le SPF Finances doivent avoir envoyé à leurs donateurs une attestation, et déclaré les dons reçus à l’administration via Belcotax-on-Web. Si ce n’est pas encore fait, il n’est pas trop tard mais il est temps ! Petite nouveauté : vous devrez à présent renseigner le numéro de registre national de vos donateurs sur l’attestation. Cette information n’est pas toujours facile à obtenir, il vaut donc mieux s’y prendre à l’avance ! Il semblerait cependant que l’administration fasse preuve de souplesse cette année par rapport à cette nouveauté, mais sera intransigeante l’année prochaine.

 

 

Infos

Le règlement d’ordre intérieur d’une ASBL : quelle utilité ?

L’article 2:59 du Code des sociétés et des associations prévoit que « l’organe d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur moyennant autorisation statutaire. Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :  

1. contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;  
2.  relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition statutaire. »

Le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I) détermine la manière dont l’assemblée générale et le conseil d’administration fonctionnent. Par exemple, comment vote-t-on ? Comment organise-t-on le temps de parole à l’assemblée générale? Au niveau du conseil d’administration, ce règlement répartit les attributions liées à chaque fonction (président, secrétaire, trésorier) et comment sont déléguées certaines tâches.

Bien évidemment, le R.O.I ne peut contredire les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations et les statuts de l’ASBL.

Il a l’avantage d’être plus facilement modifiable que les statuts, il ne doit en effet pas être publié aux annexes du Moniteur Belge. Les statuts doivent cependant prévoir la possibilité d’édicter un ROI et déterminer qui l’approuve.

Hormis ces limites, le contenu du R.O.I est assez libre et donc peut varier d’une association à une autre. Des modèles existent.

Enfin, ce règlement et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres par courriel ou par courrier ordinaire ou mis à la disposition sur le site internet de l’ASBL. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.

 

 

Le registre des membres : ça sert à quoi ?

Une des premières obligations légales des ASBL est de tenir un registre des membres. Celui-ci doit contenir les coordonnées des membres effectifs de l’association (nom, prénom et adresse pour les personnes physiques, et dénomination, forme légale et adresse du siège pour les personnes morales) ainsi que sa date d’entrée dans l’Assemblée générale et, si c’est le cas, la date de sortie. Ce registre vous servira à tout moment à savoir qui fait partie de l’AG et qui doit donc y être convoqué, qui y a le droit de vote, etc. L’Assemblée générale a pour tâche de le mettre à jour après chaque assemblée générale.

 

Actualités

Indexation de l’indemnité maximale pour le volontariat au 01/01/2025

Chaque année, les montants des plafonds des indemnités de volontariat sont indexés au 1e janvier. Le plafond journalier est passé de 41,48€ à 42,31€ et le plafond annuel, de 1659,29€ à 1692,51€. Ces nouveaux montants sont valables du 1e janvier au 31 décembre 2025.

 

 

Appel à témoignages : les difficultés pour ouvrir ou conserver un compte bancaire pour les ASBL

La LUSS a reçu plusieurs témoignages d’associations (mais pas uniquement des associations de patients et de proches) qui ont rencontré quelques difficultés avec une ou plusieurs banques. Certaines se sont vu refuser l’accès à un compte bancaire, d’autres ont été menacées de fermeture du compte et celles qui ont été exclues par la Banque.

Une des raisons principales invoquées par les banques est le non-respect des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme. Plus concrètement, il s’agit en fait de la situation où l’ASBL n’a pas mis à jour le registre UBO (voir article à ce sujet). Dans certains cas, la composition du Conseil d’administration n’a plus fait l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge au-delà du terme fixé par les statuts.

Il se peut que le refus ou l’exclusion soit justifié par des raisons purement commerciales, c’est pourquoi, la team gestion ASBL souhaite vérifier auprès des associations si de telles pratiques ont pu se produire et comment.

Un contact peut être pris avec Thierry MONIN, chargé de projet à la LUSS, par mail gestionasbl@luss.be ou par téléphone au 081/74 44 28. La plus grande discrétion et l’anonymat sont garantis.

 

Agenda

Permanence Gestion ASBL

Nous n’organisons plus de permanences avec des dates fixes depuis septembre. Nous nous déplaçons dans l’antenne de la LUSS la plus proche de vous sur rendez-vous à un moment qui pourra vous convenir au mieux. Il est également possible d’avoir un rendez-vous en visioconférence.

Si vous avez des questions sur l’administration d’une ASBL (statuts, obligations légales et fiscales, gestion de l’ASBL, fonctionnement des organes, comptabilité, gestion des volontaires…), n’hésitez donc pas à nous contacter à l’adresse gestionasbl@luss.be

 

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