Que dois-je publier aux annexes du Moniteur Belge lorsque des modifications interviennent dans mon ASBL?  

Cet article est à retrouver dans notre newsletter Gestion ASBL du mois de mai 2025. Retrouvez ici, toutes les newsletters Gestion ASBL.

Nous n’aborderons pas ici la création d’une ASBL.  

Les informations à publier au Moniteur Belge

Il faut rappeler tout d’abord que doivent être publiés aux annexes du Moniteur Belge les modifications suivantes :   

• Les modifications dans les statuts  

• Les nominations, démissions ou révocations d’administrateurs, y compris lorsqu’il s’agit du renouvellement intégral de l’organe d’administration  

• Les nominations, démissions ou révocations des délégués à la gestion journalière ou à la représentation pour autant qu’elles portent sur des personnes clairement identifiées  

• Les nominations et fin de mission des liquidateurs (dans la cas d’une dissolution volontaire)  

• Pour les très grandes ASBL, la nomination ou cessation de fonction d’un commissaire  

• Le changement de siège social  

• Le changement de nom  

Les informations à ne pas publier au Moniteur Belge

Ne doivent pas être publiés aux annexes du Moniteur belge :   

• Les modifications du règlement d’ordre intérieur  

• Les comptes annuels (à déposer au greffe du tribunal de l’entreprise ou à la Banque nationale de Belgique)  

• Le registre des membres effectifs (constituant l’assemblée générale)  

Comment réaliser la publication des modifications ?

Les formalités de publication doivent être effectuées dans les trente jours de la décision ou du changement.  

Elles se font au moyen des formulaires I et II téléchargeables sur le site Internet du SPF Justice ainsi qu’un mode d’emploi : ici

Une copie des ces publications est destinée au dossier de l’ASBL ouvert au greffe du tribunal de l’entreprise.  

Quels sont les documents à joindre ?

Il faut y joindre les documents suivants :   

• 3 formulaires I (volets A et B) : attention ! Il faut signer le volet B au verso pour que la signature n’apparaisse pas sur le document scanné  

• 3 formulaires II (volets A et C) : en cas de modification dans la composition du Conseil d’administration, au niveau de la gestion journalière ou de la représentation, en cas de changement de siège social. Ce formulaire est destiné à la Banque Carrefour des entreprises. Ne pas oublier les administrateurs démissionnaires !  

• Une copie de l’acte (en cas de modification des statuts) : les statuts coordonnés ou un extrait (pas tout le PV) signé du PV de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur l’adoption des statuts ou la nomination/démission d’administrateurs…  

• Une attestation d’identité du déposant avec copie de sa carte d’identité (voir modèle).  

• Si nomination d’un ou plusieurs administrateur(s) joindre une attestation relative au registre central des interdictions de gérer pour déclarer que cette ou ces personne(s) n’a ou n’ont pas été condamnée(s) à une interdiction de gérer. On peut trouver un modèle d’attestation sur le site Internet du SPF Justice. La team gestion ASBL peut également vous l’envoyer.  

• La preuve du paiement des frais de publication (mentionner le numéro d’entreprise en communication lors du paiement).  

• Une copie de la carte d’identité des nouveaux administrateurs. Attention, certains greffes demandent également une copie de la carte d’identité des administrateurs démissionnaires.  

• Une enveloppe timbrée pour le retour des accusés de réception (formulaires I et II) avec comme destinataire le siège social de l’ASBL.  

Informations supplémentaires

L’envoi de ces documents se fait par la Poste au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social de l’ASBL.  

Certains greffes acceptent le dépôt en leurs bureaux mais ce n’est pas le cas partout.  

Délais de publication : quelques jours en principe mais certains greffes ont accumulé du retard.